Conditions Générales d’Utilisation et Politique de confidentialité

Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, éditées le 2 avril 2023, ont été mise à jour le 17 avril 2023 (MAJ 1).

Préambule

La société WUDO souhaite créer un réflexe d’entraide et de collaboration au sein de communautés de professionnels. 

À cette fin, elle a conçu l’application mobile communautaire LOU pour permettre aux utilisateurs d’échanger, d’apprendre et s’entraider dans un réseau de relations de confiance. L’application LOU favorise ainsi la mise en relation de professionnels, le partage d’expérience et de conseils ainsi que l’insertion professionnelle.

Article 1 – DÉFINITIONS

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel : 

« Application » désigne l’Application mobile Lou ; 

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Éditeur » désigne la société WUDO en sa qualité d’éditeur de l’Application ;

« Service » désigne l’ensemble des services proposés par l’Éditeur via l’Application ;

« Appareil mobile » désigne tout appareil informatique portatif utilisable de manière autonome lors d’un déplacement notamment un téléphone ou une tablette. 

« Compte » désigne l’espace privé ouvert à tout Utilisateur donnant accès aux Services de l’Application ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure, qui a créé un compte utilisateur et utilise l’Application dans un cadre professionnel conforme à l’article 8.1.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir :

• Les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs ;
• Les droits et obligations des Utilisateurs et de l’Éditeur. 

Toute utilisation ou téléchargement de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU. 

Lors de l’installation de l’Application et la création de son Compte, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et en accepte sans réserve l’intégralité. 

Cette acceptation est matérialisée lors de la création de son Compte lorsque l’Utilisateur coche la case « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité de cette application ».

L’utilisation de l’Application est conditionnée à l’acceptation et au respect des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation. Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, l’Éditeur ne pourrait pas lui fournir les Services. 

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’accès et d’utilisation de l’Application.

Les Utilisateurs sont invités à prendre attentivement et régulièrement connaissance de la dernière version des présentes CGU dans le menu « Paramètres » de l’Application.  

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’accès à l’Application et/ou de supprimer l’accès à l’Application à tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté les présentes CGU.

Article 3 – INFORMATIONS LÉGALES

3.1 – L’Application : LOU

3.2 – L’Éditeur de l’Application : la société WUDO, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 23 grande rue, 25550 DUNG, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 841 350 374, représentée par sa Présidente la société E²C HOLDING, elle-même représentée par son Président, Monsieur Christophe CLERC.

Responsable éditorial : Monsieur Cyril VOIDEY, en sa qualité de Directeur des Opérations

Pour toute information, question ou commentaire sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Éditeur peut être contacté :

• Par courrier postal : 23 grande rue 25550 DUNG
• Par courrier électronique : support@wudo.io

3.3 – L’hébergeur : Microsoft AZURE France

Téléphone : 01 57 32 42 18 

3.4 – Le développeur : WUDO 

Adresse mail de contact : support@wudo.io

Article 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

L’Éditeur fournit un Service de mise en relation de professionnels en vue d’une entraide réciproque. 

L’objet du Service est de mettre en place des communautés professionnelles d’entraide et d’échanges dynamiques au sein desquelles des professionnels ayant des sujets d’intérêts communs se rapprochent afin d’échanger, apprendre et partager dans le cadre de leur activité professionnelle. 

Les Utilisateurs peuvent être rattachés à une ou plusieurs communautés professionnelles. 

Les communautés sont représentées par un gestionnaire de communauté. 

Chacune dispose d’un code communautaire afin que des Utilisateurs la rejoignent.

Chaque communauté professionnelle peut définir des règles de fonctionnement ou des objectifs qui lui sont propres et qui répondent aux valeurs qu’elle souhaite véhiculer. 

Les Services proposés par l’Éditeur permettent de :

• Connecter des professionnels d’une même communauté professionnelle ; 
• Publier une demande d’aide et y répondre de différentes manières ;
• Mettre en relation et recommander d’autres Utilisateurs ; 
• Échanger avec d’autres Utilisateurs via une messagerie interne ;
• Inviter d’autres Utilisateurs à rejoindre la communauté sur l’application.

Article 5 – ACCES AUX SERVICES

5.1 – Modalités d’accès à l’Application 

Le matériel utilisé pour accéder à l’Application est exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer :

• D’un Appareil mobile compatible ;

• D’un accès au réseau internet ;

• D’un Compte utilisateur (créé dans les conditions de l’article 5.2.2 des présentes) après avoir téléchargé l’Application.

L’Utilisateur télécharge gratuitement l’Application sur les stores accessibles depuis son Appareil mobile. 

L’Application, son objet et son fonctionnement figurent dans le descriptif diffusé par les stores.

5.2 – Conditions d’accès à l’Application

5.2.1 Âge minimum

L’Application est réservée aux Utilisateurs de plus de 18 ans.

L’Utilisateur assure être majeur. 

5.2.2 Création du Compte utilisateur

Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement créer un Compte utilisateur. La création de ce Compte est indispensable à la fourniture des Services.

Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription au démarrage de l’Application et renseigner obligatoirement les informations suivantes : 

• Son nom et prénom ;

• Son adresse électronique ;

• Son mot de passe.

L’Utilisateur est invité à communiquer de manière facultative les informations suivantes :

• Son numéro de téléphone ;

• Son adresse électronique professionnelle ;

• Son adresse postale.

• Sa fonction ;

• Son employeur ainsi que le nom de son organisation.

Le caractère obligatoire des informations demandées est signalé par un astérisque. Le renseignement de ces informations est indispensable afin de fournir à l’Utilisateur les Services. 

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur doit indiquer un login et un mot de passe confidentiel afin de sécuriser son Compte.

L’activation du Compte est réalisée par l’envoi d’un mail à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser un pseudonyme ou une adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers ou usurper un nom.  

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment en se rendant sur la page de son profil. 

La simple désinstallation de l’Application de l’Appareil mobile n’entraînera pas la suppression du Compte. 

Article 6 – UTILISATION DE L’APPLICATION

L’utilisation de l’Application est gratuite. 

6.1- Identifiants de connexion

Une fois son Compte créé, l’Utilisateur accède à l’Application en entrant son login et son mot de passe personnel.

L’Utilisateur veille à assurer la protection de ses identifiants et mots de passe. Il les conserve strictement confidentiels et s’interdit de les communiquer à tout tiers.

L’Utilisateur est responsable de son Compte à compter de la date de création de ce dernier. Toute connexion sous son identifiant est réputée être réalisée par ses soins. 

Il est recommandé à l’Utilisateur de modifier régulièrement son mot de passe et de choisir des mots de passes complexes contenant au minimum douze caractères dont au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial. 

Le mot de passe peut être librement modifié, à tout moment, en se rendant sur la page de son profil. 

En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur peut cliquer sur « mot de passe oublié » et l’Application envoie à son adresse e-mail un lien permettant de le redéfinir.

6.2 – Fonctionnement de l’Application 

6.2.1 Constituer son réseau de confiance

L’Utilisateur est invité, après la création de son Compte à renseigner son réseau de confiance. 

Le réseau de confiance permet de regrouper et solliciter les personnes en qui l’Utilisateur a confiance professionnellement ou mettre en relation et recommander une personne de confiance aux autres membres de sa communauté. 

L’Utilisateur peut modifier à tout moment la liste de ses personnes de confiance sur la page « Mon réseau ».

6.2.2 Intégrer une communauté

Un Utilisateur peut être rattaché à une ou plusieurs communautés professionnelles. 

L’Utilisateur rejoint une communauté en renseignant le code de la communauté qu’il souhaite intégrer lorsqu’il installe l’Application ou en se rendant sur la page de son profil.

En intégrant une communauté, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles particulières de celle-ci. 

6.2.3 Les fonctionnalités de l’Application

L’Application comporte les pages suivantes.

La page « Entraide». L’Utilisateur peut :

• Visualiser les demandes d’aide des autres Utilisateurs ;

• Trier les demandes d’aide selon l’audience (visibilité de la demande : réseau de confiance, communauté, membres spécifiques) ;

• Rechercher des demandes en  fonction de tags ;

• Répondre à une demande d’aide.

L’Utilisateur peut répondre à une demande d’aide de trois façons :

• Par un commentaire public visible par tous les Utilisateurs ;

• Par message privé, visible seulement par l’auteur de la demande d’aide ;

• Par une mise en relation de l’auteur de la demande avec une personne de son réseau de confiance.

La page « Créer ». Cette page permet à l’Utilisateur de :

• Créer une demande d’aide en sélectionnant l’audience qu’il souhaite et en y associant le cas échéant des tags ;

• Mettre en relation des Utilisateurs au sein de son réseau de confiance ;

• Inviter des collègues ou membres de la communauté à rejoindre l’Application si l’Utilisateur autorise l’Application à accéder aux contacts enregistrés dans son Appareil mobile.

La page « Mon réseau ». L’Utilisateur peut : 

• Visualiser tous les contacts de sa communauté ou membres de son réseau de confiance ;

• Ajouter ou retirer des membres de son réseau de confiance ;

• Mettre en relation spontanée des membres  de son réseau de confiance.

La page « Messagerie ». Cette page permet à l’Utilisateur d’échanger avec d’autres Utilisateurs dans un espace privé, visible seulement par eux deux. 

La page « Mon activité ». L’Utilisateur peut :

• Retrouver les demandes d’aide publiées et leurs réponses ; 

• Indiquer que la demande a été résolue ;

• Retrouver les mises en relations initiées et savoir si elles ont abouti. 

La page de profil. L’Utilisateur peut modifier son profil, notamment en ajoutant une photo de profil s’il autorise l’Application à accéder aux photos stockées dans son Appareil mobile.

Article 7 – ENGAGEMENTS DE l’ÉDITEUR

7.1 – Fourniture des Services

L’Éditeur s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU. 

L’Éditeur s’engage à essayer d’apporter aux Utilisateurs l’assistance technique nécessaire à la bonne utilisation de l’Application et à fournir conseils et informations à ce titre via le descriptif et menu « aide » accessible dans l’Application. 

7.2 – Disponibilité de l’Application 

L’Éditeur s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs l’Application et ses Services. 

Il veille au bon fonctionnement de l’Application, et à ce que l’accès à celle-ci soit possible.

L’Éditeur s’engage à faire tout ce qu’il peut pour rendre l’Application accessible, pour corriger les éventuelles erreurs ou difficultés révélées lors de son utilisation dans les plus brefs délais.

L’Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu à l’Application ou sans erreur. 

Il peut interrompre sans préavis l’accès à l’Application notamment pour des raisons de sécurité, en cas de découverte d’une faille et/ou en cas de circonstances exceptionnelles. 

La disponibilité de l’Application peut être interrompue, notamment pour des périodes de maintenance programmée, pour des réparations ou pour des perturbations de connexions internet. 

L’Éditeur s’engage à assurer une maintenance régulière de l’Application et se réserve également la possibilité de recourir à un tiers afin d’assurer en tout ou partie ces opérations de maintenance. 

7.3 – Force majeure 

L’Éditeur ne pourra se voir reprocher une inexécution de ses engagements s’il a été empêché par la survenance d’un cas de force majeure.

Article 8 – ENGAGEMENTS DE l’UTILISATEUR

8.1 – Utilisation de l’Application conforme aux présentes CGU

8.1.1 Utilisation autorisée et licite des Services 

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation licite des Services conformément à la législation et réglementation en vigueur. 

Il s’interdit toute utilisation dans un but illicite, illégal, frauduleux , malveillant ou discriminatoire. 

L’Utilisateur s’interdit tout usage pénalement répréhensible et en particulier toute diffusion de contenu ou de message diffamatoire, injurieux, pornographique, pédopornographique, négationniste, raciste, xénophobe.

En cas d’utilisation pour des finalités interdites par la loi, l’Éditeur pourra fournir aux autorités compétentes des données permettant l’identification de l’Utilisateur si une procédure judiciaire est engagée contre lui.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate des Services, conformément à leur destination principale telle que définie aux présentes CGU. 

Il s’interdit toute utilisation non-autorisée par les présentes. 

L’Utilisateur respecte les règles mises en place par les communautés auxquelles il appartient. 

8.1.2 Usage exclusivement professionnel

L’Application est réservée à une utilisation exclusivement professionnelle, pour les besoins et dans le cadre de l’activité professionnelle de l’Utilisateur.

Est professionnelle l’utilisation qui entre dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsque cette activité est exercée au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

Ne ferait donc pas un usage professionnel de l’Application, l’Utilisateur qui n’agirait pas dans le cadre d’une des activités susmentionnées mais dans le cadre de sa vie personnelle. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales ou à but lucratif direct ou indirect.  

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation de l’Application qui aurait un effet ou un objet anticoncurrentiel au sens du Code de commerce français et du droit de l’Union Européenne, conduisant notamment à des ententes ou abus de positions dominantes. 

Sont également proscrits :

• Les sollicitations ou prospections commerciales, le démarchage et la publicité sous quelle que forme que ce soit ;

• Les appels au boycott, la concurrence déloyale ou le dénigrement ; 

• L’échange d’informations concurrentielles ou anticoncurrentielles notamment et à titre non exhaustif, les prix pratiqués, les prix fournisseurs, etc. 

8.2 Véracité des informations fournies

Lorsqu’il crée son Compte ou qu’il édite son profil, l’Utilisateur s’engage à saisir des informations exactes, précises, complètes et à jour le concernant.

Il s’engage à informer sans délai l’Éditeur de tout changement dans ces informations.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’emprunter une fausse identité ou de tromper les autres Utilisateurs. Il s’engage notamment et à titre non exhaustif à ne pas :

• Se faire passer pour un autre Utilisateur ou toute autre personne qu’il n’est pas ;

• Communiquer sous un faux nom ou une fausse qualité ;

• Utiliser un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé à utiliser ;

• Utiliser une photo de profil dont il ne détiendrait pas les droits.

Dans le cas où les informations transmises par l’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes ou obsolètes, de sorte qu’elles ne permettraient pas à l’Éditeur de fournir les Services, celui-ci se réserve le droit de fermer le Compte ou de suspendre l’accès aux Services. 

8.3 Collaboration

L’Utilisateur s’engage à collaborer activement avec l’Éditeur. 

Il lui fait notamment part des éventuelles difficultés notamment relatives à l’utilisation, à l’accès ou à la saisie de données via l’Application. 

Il informe immédiatement l’Éditeur de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte et de toute atteinte à la confidentialité et sécurité de ses identifiants de connexion.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et son Appareil mobile. Il doit notamment mettre à jour régulièrement son Appareil mobile.

Article 9 – PUBLICATIONS ET PARTAGE DE CONTENU

9.1 – Contenu publié et partagé par l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de partager du contenu avec d’autres Utilisateurs. 

L’Utilisateur doit avoir conscience que le contenu qu’il publie ou partage est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle. 

Le contenu publié ou partagé par un Utilisateur doit être professionnel, pertinent et conforme aux présentes CGU ainsi qu’aux objectifs et règles de la communauté professionnelle à laquelle il appartient. 

Lorsqu’il publie ou partage du contenu,  l’Utilisateur doit scrupuleusement veiller à :

• Respecter les dispositions de l’article 8.1.2 interdisant certains usages de l’Application ;

• Ne pas porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à la réputation d’autrui ;

• Ne pas collecter, enregistrer, publier ou divulguer des données personnelles sans autorisation ; 

• Ne pas divulguer des informations confidentielles sans autorisation (y compris celle de son employeur) ;

• Ne pas accréditer des contenus dont il sait ou pense être trompeur, inexacte ou manipulé pour tromper ; 

• Ne pas détourner et utiliser l’Application à des fins de propagande ;

• Ne rien faire ou dire qui puisse porter atteinte à la dignité de la personne humaine notamment en publiant des propos à caractère injurieux, violent, offensant, malveillant, menaçant, harcelant, provocant, mensonger, diffamatoire, discriminatoire, raciste,  xénophobe, homophobe, révisionniste, négationniste, sectaire, pornographique, pédopornographique, incitant à la commission d’un délit ou d’un crime, contraire aux bonnes mœurs et, de manière générale, des propos contraire à l’ordre public ou à la réglementation en vigueur. 

Lorsque l’Utilisateur donne un avis ou un conseil, il est tenu de les formuler de manière raisonnée, pesée, objective et mesurée. 

9.2 – Contrôle de l’Éditeur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie et partage. 

Aucun contrôle des contenus publiés ou partagés par les Utilisateurs n’est effectué par l’Éditeur avant leur mise en ligne.

Tout Utilisateur peut signaler une publication, un message, un commentaire ou un profil qu’il estime contrevenir aux règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux règles propres à chaque communauté professionnelle.

Les outils de signalement doivent être utilisés de manière responsable et uniquement aux fins prévues. Une différence d’opinion n’est pas une raison justifiant un signalement.

L’Éditeur effectuera un contrôle des éléments signalés et pourra le cas échéant, supprimer sans préavis dans un délai raisonnable les éléments signalés non-conformes aux CGU et aux règles de la communauté professionnelle à laquelle appartient l’Utilisateur. 

En cas de suppression de contenu, l’Utilisateur recevra un avis indiquant que son contenu a enfreint les Conditions Générales d’Utilisation et les mesures prises par l’Éditeur en conséquence. 

L’Éditeur se réserve la possibilité de restreindre temporairement ou définitivement l’accès d’un Utilisateur à l’Application en raison de la gravité ou de la récurrence de ses violations des présentes CGU.

9.3 – Respect des droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur se doit de respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers en ne diffusant pas des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle pour lesquels il n’a pas obtenu d’autorisation préalable et explicite du titulaire des droits.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits, y compris de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les commentaires, images, photos (y compris la photo de profil) et données de toute nature qu’il divulgue, partage ou publie sur l’Application.

Article 10 – LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

10.1 Utilisation de l’Application et véracité des informations

L’Éditeur n’encourt aucune responsabilité du fait d’un mauvais usage ou d’un usage abusif de l’Application par un Utilisateur.

L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation non conforme aux présentes CGU qui serait faite de l’Application par un Utilisateur. 

Il ne pourra être tenu responsable des contenus et informations partagés par les Utilisateurs.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’erreurs, inexactitudes ou omissions concernant les informations publiées, partagées et communiquées par les Utilisateurs. 

L’Éditeur ne contrôle en aucun cas les recommandations et mises en relation. Il ne valide en aucun cas la pertinence de la recommandation.

10.2 Réseau internet et sécurité informatique

L’utilisation de l’Application et l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application nécessitent un accès à internet.

L’Utilisateur a conscience que l’accès à l’Application s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent affecter le réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès à l’Application. 

Il reconnaît avoir une connexion internet suffisante pour faire fonctionner l’Application et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. 

L’Éditeur n’est pas responsable en cas de mauvais fonctionnement de l’Application notamment, et à titre non exhaustif, dans les hypothèses suivantes : 

• Absence ou faible connexion internet ;

• Indisponibilité ou encombrement des réseaux ;

• Défaillance ou saturation des réseaux ;

• Interruption de la connexion internet.

L’Éditeur s’assure au mieux de ses possibilités du fonctionnement de l’Application. Toutefois, malgré l’attention particulière que l’Éditeur porte à l’Application, il ne peut garantir son bon fonctionnement permanent et sa totale sécurité informatique. 

Il ne pourra être tenu responsable des évènements hors de son contrôle et notamment d’éventuelles attaques externes virales et cybercriminelles ou d’intrusions malveillantes dans l’Appareil mobile des Utilisateurs. 

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son login et mot de passe et toute utilisation de son Compte. 

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur.

10.3 Limitations techniques

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• Mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’Appareil mobile incompatible ou dont la configuration est incompatible avec l’Application ;

• Mauvaise utilisation de l’Appareil mobile ;

• Incident liés à l’utilisation de l’Appareil mobile ; 

• Défaillance technique et perte de données afférentes ;

• Dommage causé aux équipements des Utilisateurs et aux données qui y sont stockées.

10.1 Utilisation de l’Application et véracité des informations

L’Éditeur n’encourt aucune responsabilité du fait d’un mauvais usage ou d’un usage abusif de l’Application par un Utilisateur.

L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation non conforme aux présentes CGU qui serait faite de l’Application par un Utilisateur. 

Il ne pourra être tenu responsable des contenus et informations partagés par les Utilisateurs.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’erreurs, inexactitudes ou omissions concernant les informations publiées, partagées et communiquées par les Utilisateurs. 

L’Éditeur ne contrôle en aucun cas les recommandations et mises en relation. Il ne valide en aucun cas la pertinence de la recommandation.

10.2 Réseau internet et sécurité informatique

L’utilisation de l’Application et l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application nécessitent un accès à internet.

L’Utilisateur a conscience que l’accès à l’Application s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent affecter le réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès à l’Application. 

Il reconnaît avoir une connexion internet suffisante pour faire fonctionner l’Application et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. 

L’Éditeur n’est pas responsable en cas de mauvais fonctionnement de l’Application notamment, et à titre non exhaustif, dans les hypothèses suivantes : 

• Absence ou faible connexion internet ;

• Indisponibilité ou encombrement des réseaux ;

• Défaillance ou saturation des réseaux ;

• Interruption de la connexion internet.

L’Éditeur s’assure au mieux de ses possibilités du fonctionnement de l’Application. Toutefois, malgré l’attention particulière que l’Éditeur porte à l’Application, il ne peut garantir son bon fonctionnement permanent et sa totale sécurité informatique. 

Il ne pourra être tenu responsable des évènements hors de son contrôle et notamment d’éventuelles attaques externes virales et cybercriminelles ou d’intrusions malveillantes dans l’Appareil mobile des Utilisateurs. 

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son login et mot de passe et toute utilisation de son Compte. 

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur.

10.3 Limitations techniques

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• Mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’Appareil mobile incompatible ou dont la configuration est incompatible avec l’Application ;

• Mauvaise utilisation de l’Appareil mobile ;

• Incident liés à l’utilisation de l’Appareil mobile ; 

• Défaillance technique et perte de données afférentes ;

• Dommage causé aux équipements des Utilisateurs et aux données qui y sont stockées.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Éditeur est titulaire des droits d’exploitation de l’Application. 

Il se réserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur les Services. 

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application n’entraînent aucune cession de droits au profit de l’Utilisateur et aucune autorisation d’une utilisation dans un autre cadre que l’Application.

La licence d’utilisation accordée à un Utilisateur est personnelle et incessible.

Article 12 – PROTECTION DES DONNÉES

L’Éditeur est particulièrement sensible au respect de la vie privée des Utilisateurs et à la protection des données à caractère personnel qui les concernent. 

La collecte et le stockage des données des Utilisateurs s’effectuent conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi dite informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L’Utilisateur est expressément invité à consulter la Politique de confidentialité relative à l’Application figurant dans le menu « Paramètres » de l’Application. 

Le fonctionnement et l’utilisation de l’Application ne nécessitent aucun cookie.

Article 13 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier unilatéralement tout ou partie des présentes CGU, à tout moment, sans avoir à en expliquer le motif.

Les Utilisateurs seront informés de la modification des CGU par la publication des CGU actualisées dans le menu « Paramètres » de l’Application et par une notification sur l’Application les invitant à en prendre connaissance. 

La dernière version des CGU mentionnera la date de mise à jour et prendra effet dès sa publication.

La poursuite de l’utilisation de l’Application à compter de la publication de la mise à jour des présentes CGU emporte consentement aux modifications opérées. 

Si un Utilisateur s’oppose à l’une des modifications, il peut fermer son compte.

Article 14 – REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGU sont applicables à tout conflit entre l’Éditeur et l’Utilisateur et sont régies pour leur conclusion, validité, interprétation et exécution par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU en langues étrangères, seule la version française fait foi. 

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée. 

En cas de litige, l’Utilisateur s’adresse dans un premier temps à l’Éditeur afin de rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de 60 jours.

À défaut d’accord amiable intervenu dans le délai de 60 jours, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Besançon, même en cas de référé, de pluralité d’instance ou de parties.

Politique de confidentialité

La présente politique, éditée le 2 avril 2023, a été mise à jour le 17 avril 2023 (MAJ 1).

La société WUDO a à cœur de protéger vos données à caractère personnel et de vous offrir toutes les garanties en matière de sécurité et de confidentialité de vos données. 

La présente Politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») s’applique à tous les utilisateurs (ci-après « Vous » ou « les Utilisateurs ») de l’application LOU (ci-après « l’Application »).

La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur :

• La manière dont la société WUDO, en sa qualité de responsable de traitement traite, collecte et divulgue vos données personnelles dans le cadre du téléchargement et de l’utilisation de l’application LOU ;
• Les droits dont vous disposez sur vos données personnelles. 

La présente Politique complète les Conditions Générales d’Utilisation de l’application LOU. 

Les utilisateurs de l’Application sont invités à consulter régulièrement la présente Politique au sein du menu « Paramètres » de l’Application.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable de traitement de vos données personnelles est la société WUDO, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 23 grande rue, 25550 DUNG, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 841 350 374, représentée par sa Présidente la société E²C HOLDING SAS, elle-même représentée par son Président, Monsieur Christophe CLERC. 

La société WUDO s’engage à ce que les traitements des données personnelles des Utilisateurs de l’Application soient conformes aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi dite informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

Pour toute question, commentaire ou demande concernant la présente Politique ou le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter la société WUDO :  

• Par courrier postal : 23 grande rue 25550 DUNG 

Par courrier électronique : support@wudo.io ou rgpd@wudo.io

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’application LOU a pour objectif la mise en relation et l’entraide dans des communautés professionnelles. La société WUDO collecte dans ce cadre certaines données personnelles vous concernant.  

1. Quelles informations sont collectées et comment ? 

La société WUDO est amenée à collecter des informations vous concernant pour permettre l’utilisation de l’Application. 

Certaines informations sur la manière dont vous utilisez l’Application sont collectées automatiquement :

• Des informations sur votre appareil et l’environnement de connexion, à savoir votre adresse IP, le système d’exploitation de votre appareil et des informations d’évènements liés à votre appareil (activité système, rapports d’erreur, données d’exécution), votre navigateur, votre système d’exploitation, vos préférences de langues, votre fournisseur d’accès à internet, …; 
• Des informations sur votre utilisation de l’Application, à savoir les fonctionnalités que vous utilisez, les paramètres que vous avez sélectionnés et vos dates et heures de connexion et d’utilisation, vos données d’authentification et d’usage (informations de services, de diagnostic, d’utilisation et de performance que nos serveurs collectent automatiquement lorsque vous accédez à nos services ou que vous les utilisez, et que nous enregistrons dans des fichiers de logs).

Vous communiquez volontairement à la société WUDO certaines informations lors du téléchargement, de l’installation et de l’utilisation de l’Application.

Toutes les informations personnelles que vous fournissez à la société WUDO doivent être justes, complètes et précises. 

1.1 Lors de la création de votre compte 

Vous devez fournir certaines informations obligatoires à la société WUDO lors de la création de votre compte. Ces informations sont les suivantes : 

• Votre nom et votre prénom ;
• Votre adresse électronique ;
• Votre mot de passe.

Vous pouvez également communiquer à la société WUDO des informations facultatives lors de la création de votre compte, notamment :  

• Votre numéro de téléphone ;
• Votre adresse électronique professionnelle ;
• Votre adresse postale ;
• Votre fonction ;
• Votre employeur ainsi que le nom de votre organisation.

Vos données d’authentification sont transmises à la société WUDO lors de la création de votre compte. 

Ces données sont les suivantes :

• Vos identifiants de connexion : votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ;
• Des informations liées à la sécurité de ces identifiants.

1.2 Lors d’une prise de contact avec la société WUDO 

Lorsque vous contactez la société WUDO, notamment en vue d’exercer vos droits sur vos données personnelles, celle-ci collecte les informations que vous lui communiquez spontanément ainsi que votre nom complet et votre adresse électronique. 

1.3 Lors de l’utilisation de l’Application

Lorsque vous utilisez l’Application, vous êtes amenés à fournir spontanément certaines informations à la société WUDO lorsque vous éditez votre profil, notamment : 

L’intitulé de votre poste / de vos fonctions ;

Votre employeur / l’organisation pour laquelle vous travaillez ou exercez ;

Votre photo de profil si vous autorisez la société WUDO à avoir accès à vos photos.

La société WUDO ne collecte ni ne traite sciemment des informations sur des enfants de moins de 18 ans. Si des données à caractère personnel concernant des enfants de moins de 18 ans sont collectées, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale peuvent en demander la suppression. 

2. À quelles fins et sur quelles bases vos données personnelles sont-elles collectées ?  

Toute utilisation de données personnelles doit, pour être licite, reposer sur l’une des bases légales  énoncées à l’article 6 du RGPD. 

La société WUDO ne collectera et ne traitera des données personnelles vous concernant que si elle dispose d’une base juridique pour le faire. 

La base juridique du traitement diffère selon la finalité du traitement. 

Le tableau ci-dessous récapitule les différentes utilisations de vos données personnelles par la société WUDO et les bases juridiques sur lesquelles elles reposent. 

Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre de ces finalités sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies. 

Les données collectées ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.

3. Qui sont les destinataires de vos données personnelles ? 

La communication de vos données est minimisée.

Seul le personnel habilité de la société WUDO dont les fonctions, attributions et/ou missions nécessitent un accès auxdites données pourront les consulter et le cas échéant, aux prestataires techniques assurant la maintenance de l’Application. 

En tant qu’utilisateur de l’application Lou, vous êtes rattachés à une ou plusieurs communautés. Ces communautés sont représentées par un gestionnaire de communauté appartenant à une organisation qui peut avoir accès, aux fins de gestion de sa communauté, aux données personnelles vous concernant et publiées sur l’Application.

En tant qu’utilisateur de l’application LOU, vous avez accepté de partager vos données personnelles avec les autres Utilisateurs de l’Application. 

Quand vous partagez des informations personnelles (par exemple nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc. saisies à l’inscription et en publiant des commentaires, des contributions, ou autres contenus) ou en interagissant de façon publique, ces informations peuvent être vues par tous les utilisateurs et peuvent être rendues publiques en dehors de nos services et applications indéfiniment. 

De la même façon, les autres utilisateurs seront capables de voir la description de votre activité, communiquer avec vous au sein de nos services et voir votre profil.

La société WUDO s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles à des tiers sous réserve des exceptions suivantes. 

Les informations sont susceptibles d’être divulguées aux institutions chargées de la prévention des fraudes, aux institutions judiciaires en cas de procédure judiciaire, et plus généralement à toutes les institutions chargées de faire respecter la règlementation.

Les informations sont susceptibles d’être communiquées à des ayants-droits ou successeurs éventuels en cas de prise de participation, rachat de toute ou partie, fusion de la société WUDO ou cession du fonds de commerce de la société WUDO.

4. Des cookies sont-ils nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de l’application ? 

Le fonctionnement et l’utilisation de l’Application ne nécessitent aucun cookie. 

5. Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ? 

Toute conservation de données à caractère personnel doit être limitée dans le temps. 

La société WUDO s’engage à ce que vos données soient conservées pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

La durée de conservation des données diffère selon la finalité du traitement. 

Le tableau ci-dessous récapitule les différentes durées de conservation de vos données personnelles en fonction de la finalité du traitement opéré. 

En cas de traitement d’une donnée à caractère personnel répondant à plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation le plus long. 

À l’issue de la durée de conservation mentionnée dans le tableau ci-dessus, vos données feront l’objet d’une suppression ou d’une anonymisation. 

6. Que deviennent vos données personnelles en cas de décès ? 

Conformément à l’article 85 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de définir, de modifier et révoquer, à tout moment, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. 

Ces directives peuvent être générales ou particulières. 

• Les directives sont générales lorsqu’elles concernent l’ensemble de vos données à caractère personnel. Les directives générales doivent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)  ;
• Les directives sont particulières lorsqu’elles ne concernent que les traitements de données à caractère personnel qu’elles mentionnent. Les directives particulières doivent être enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. 

La société WUDO ne peut être dépositaire que de directives particulières concernant les données personnelles vous concernant qu’elle traite et conserve.  

Vous avez le droit de désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives après votre décès.

Vous vous engagez alors à informer ce tiers de votre démarche, à lui communiquer la présente Politique et à lui fournir des documents permettant de l’identifier sans ambiguïté aux fins d’exercer ses volontés sur ses données personnelles après son décès. 

À défaut de désignation ou sauf directive contraire, les héritiers du défunt ont qualité pour prendre connaissance des directives et demander leur exécution aux responsables de traitement concernés. 

En l’absence de directives ou de mention contraire dans des directives, vos héritiers peuvent exercer après votre décès vos droits sur vos données personnelles dans la mesure nécessaire à la prise en compte de votre décès auprès de la société WUDO. Aussi, vos héritiers peuvent :

• Faire procéder à la clôture de votre compte utilisateur ;
• S’opposer à la poursuite du traitement de vos données ;

• Demander la mise à jour de vos données personnelles. 

EXERCICE DE VOS DROITS 

1. Quels sont vos droits concernant la protection de vos données personnelles ?

Droit d’accès à vos données : Conformément à l’article 15 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès aux données qui vous concernent ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements effectués. 

Droit de rectification : En application de l’article 16 du RGPD, vous bénéficiez d’un droit de rectification vous permettant de rectifier et/ou compléter vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes. 

Droit à l’effacement : L’article 17 du RGPD vous confère le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs visés par l’article s’applique.  

Vous êtes informés que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, le respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 

Droit à la limitation du traitement : Conformément à l’article 18 du RGPD, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel lorsque vous répondez à l’une des situations visées par l’article. 

Droit à la portabilité des données : En application de l’article 20 du RGPD et lorsque les conditions d’application de l’article sont remplies, vous bénéficiez du droit d’obtenir une copie de vos données personnelles dans un format lisible pour une machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit d’opposition : L’article 21 du RGPD vous confère le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel fondé sur un « intérêt légitime ». 

La société WUDO ne traitera plus vos données personnelles sauf si elle démontre que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement existent et prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit de retirer votre consentement : Conformément à l’article 7 du RGPD, lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. 

Vous êtes informés que le retrait de votre consentement est sans conséquence sur la validité du traitement de vos données réalisé avant ce retrait.

Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle : En application de l’article 77 du RGPD et sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous bénéficiez à tout moment du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

2. Comment exercer vos droits ? 

Vous pouvez exercer vos droits auprès de la société WUDO, responsable de traitement, à l’adresse sus-indiquée et à l’adresse mail suivante : support@wudo.io ou rgpd@wudo.io.

L’exercice de vos droits est gratuit. 

La société WUDO se réserve toutefois la possibilité de demander en application de l’article 12.5 du RGPD, le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou prendre les mesures demandées. 

Conformément à l’article 12.3 du RGPD, la société WUDO donnera suite à vos demandes dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai pourra au besoin être augmenté à deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, vous en serez informés dans le délai d’un mois à compter de votre demande.  

Afin de protéger votre vie privée et votre sécurité, la société WUDO se réserve le droit de solliciter la présentation d’un document prouvant votre identité avant de permettre tout accès aux données personnelles et tout exercice de droits sur les données. 

SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES

La société WUDO s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations que vous lui fournissez en vue notamment d’empêcher leur destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La société WUDO se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment afin de vous assurer sa conformité avec le droit en vigueur. 

La dernière version de la présente Politique mentionnera la date de mise à jour et entrera en vigueur dès sa publication.

La Politique de confidentialité applicable est celle en vigueur à la date d’accès et d’utilisation de l’Application.

Si des modifications significatives sont apportées à la présente Politique, vous en serez informés par sa publication actualisée dans le menu « Paramètres » de l’Application et une notification sur l’Application vous invitant à en prendre connaissance. 

Vous êtes invités à prendre connaissance de la mise à jour opérée et à l’examiner.

La poursuite de l’utilisation de l’Application à compter de la publication de la mise à jour de la présente Politique emporte consentement aux modifications opérées. 

Si vous vous opposez à l’une de ces modifications, vous pouvez fermer votre compte.